La législation française face au problème des termites

• La Loi Termite
  (N° 99-471 du 8 juin 1999)
  
  
• Le Décret d'application de la Loi Termite
  (N° 2000-613 du 3 juillet 2000)
  
  
• Les Obligations de Normes d'un Traitement Termite
  
  
• Les formulaires de déclaration et d'état parasitaire.